Toutefois dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'il résulte de ces

en tant que cette délibération a décidé de fixer un contingent annuel d'importation de véhicules d'origine étrangère hors CEE ; Vu 2°), sous le numéro 142 244, la requête enregistrée le 26 octobre 1992

Ce contingent annuel d'autorisations d'absence est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées.

Toutefois, dans la limite du contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'il résulte de ces

lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé, en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le contingent

alors que le contingent annuel global de rhum bénéficiant d'un taux réduit d'accises a augmenté de 20 % comme il a été dit au point 1, le contingent annuel de rhum agricole pour la Guadeloupe a augmenté

Toutefois, dans la limite du contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges ; qu'il résulte de ces

note de service litigieuse ; - la secrétaire générale du ministère n'était pas compétente pour prendre cette note qui de plus n'est pas signée ; - la note de service attribue à ses représentants un contingent

l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, mais s'est prononcée sur une simple faculté offerte de mise à la retraite dans le cadre d'un contingent

que, si le ministre est tenu de faire droit aux demandes de placement en position de retraite dans l'ordre croissant des âges jusqu'à épuisement du contingent annuel, il lui appartient, au delà de ce

, en ce qui concerne l'admission au séjour des ressortissants cap-verdiens en qualité de salarié, à fixer les conditions dans lesquelles ces ressortissants peuvent bénéficier, dans la limite d'un contingent

présent décret, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un contingent

précédente et ne peuvent être inférieurs à une unité ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le ministre est tenu de faire droit aux demandes de placement en position de retraite jusqu'à épuisement du contingent

, et ne peuvent être inférieurs à une unité ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le ministre est tenu de faire droit aux demandes de placement en position de retraite jusqu'à épuisement du contingent

chargé du budget, en date du 6 mai 1983 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 371 du code général des impôts : "Dans la limite du contingent

que, si le ministre est tenu de faire droit aux demandes de placement en position de retraite dans l'ordre croissant des âges jusqu'à épuisement du contingent annuel, il lui appartient, au delà de ce

au quarantième des nominations de professeurs certifiés prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1° de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé le premier contingent

l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir mais s'est prononcée sur une simple faculté offerte de mise à la retraite dans le cadre d'un contingent