annuel d'heures supplémentaires de 90 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contingent annuel de 90 heures prévu par cet accord ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de

de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la contrepartie obligatoire en repos, des heures supplémentaires accomplies au delà du contingent

accord, après avoir infirmé le jugement déféré » ; Alors que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, alors : «

obtenir un second paiement ; Attendu cependant que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais d'une part doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent

annuel d'heures supplémentaires, peu important que le salarié n'ait pas effectivement bénéficié de ce repos ; que la cour d'appel qui, pour imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de

Sur les heures supplémentaires et le depassement du contingent annuel : M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

, cet article ne prévoyant une obligation préalable de consultation du CE qu'en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, Pôle emploi ne dépasse pas le contingent

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.