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58 résultats pour « contrôle médical organisé par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775003

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

associations de quelque nature que ce soit occupant des salariés, d'organiser des services médicaux du travail assurés par des " médecins du travail " dont le rôle, exclusivement préventif, consiste à

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007851801

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

les modalités d'application du principe posé par l'article L. 241-4 dudit code selon lequel les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge de l'employeur ; que ces dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716026

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Au dessous de cette limite, les employeurs doivent organiser soit un service autonome, soit un service médical inter-entreprises ..." ; qu'aux termes de l'article D. 241-11 alors applicable du même code

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022279

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

B...devant le juge prud'homal dans le cadre d'une instance l'opposant à son employeur, la société Orys a porté plainte contre M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

L'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle prévoit que : " La sous-direction des politiques de formation et du contrôle

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551459

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Les salariés soumis au contrôle auront la faculté de demander une contre expertise médicale qui devra être effectuée dans les plus brefs délais. (...) / Dans l'hypothèse d'un contrôle positif, le salarié

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Dans ces conditions, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence de caractère suspensif du recours de l'agent contre la décision de l'employeur porté devant la commission médicale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007905385

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 1979 : "Un médecin chargé d'une mission de contrôle doit faire connaître à la personne soumise à son contrôle qu'il l'examine en tant que médecin contrôleur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753391

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

D'ENTREPRISE ET INTER-ENTREPRISES sont dirigées contre le décret du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ; qu'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960081

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

./ L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231436

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés et déterminées

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230087

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

, la poursuite du contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ces éléments présentent

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196142

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés et déterminées

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224067

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

, notamment mentale, le centre d'expertise de médecine aéronautique se borne à délivrer ou à refuser le certificat médical, lequel ne comporte aucune information de nature à trahir le secret médical ;

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057483

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

un établissement ou organisme privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies visées à l'alinéa premier du présent article. ( ...) les conditions de l'immunisation prévue au présent

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209383

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

des articles L. 232 9 () : () / 2° Une suspension temporaire ou définitive : / a) De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992812

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

sur les mesures de protection mises en oeuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur.

Source officielle

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