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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775003
11 octobre 2017
locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
associations de quelque nature que ce soit occupant des salariés, d'organiser des services médicaux du travail assurés par des " médecins du travail " dont le rôle, exclusivement préventif, consiste à
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007851801
8 juillet 1994
les modalités d'application du principe posé par l'article L. 241-4 dudit code selon lequel les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge de l'employeur ; que ces dispositions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716026
5 février 1988
Au dessous de cette limite, les employeurs doivent organiser soit un service autonome, soit un service médical inter-entreprises ..." ; qu'aux termes de l'article D. 241-11 alors applicable du même code
CETAT:CETATEXT000037022279
6 juin 2018
B...devant le juge prud'homal dans le cadre d'une instance l'opposant à son employeur, la société Orys a porté plainte contre M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223
23 février 2022
L'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle prévoit que : " La sous-direction des politiques de formation et du contrôle
CETAT:CETATEXT000033551459
5 décembre 2016
Les salariés soumis au contrôle auront la faculté de demander une contre expertise médicale qui devra être effectuée dans les plus brefs délais. (...) / Dans l'hypothèse d'un contrôle positif, le salarié
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107
7 novembre 2022
Dans ces conditions, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'absence de caractère suspensif du recours de l'agent contre la décision de l'employeur porté devant la commission médicale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007905385
27 mars 1996
dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 1979 : "Un médecin chargé d'une mission de contrôle doit faire connaître à la personne soumise à son contrôle qu'il l'examine en tant que médecin contrôleur
CETAT:CETATEXT000007753391
16 décembre 1988
D'ENTREPRISE ET INTER-ENTREPRISES sont dirigées contre le décret du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ; qu'il
CETAT:CETATEXT000007960081
14 juin 1999
./ L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231436
27 juin 2005
aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés et déterminées
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230087
27 juillet 2012
, la poursuite du contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ces éléments présentent
CETAT:CETATEXT000008196142
20 octobre 2004
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224067
9 juin 2006
, notamment mentale, le centre d'expertise de médecine aéronautique se borne à délivrer ou à refuser le certificat médical, lequel ne comporte aucune information de nature à trahir le secret médical ;
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057483
28 avril 2000
un établissement ou organisme privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies visées à l'alinéa premier du présent article. ( ...) les conditions de l'immunisation prévue au présent
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
La FFSA est une organisation professionnelle dont l'objet, défini à l'article 3 de ses statuts, est notamment de représenter et de défendre les intérêts des entreprises ou organismes du secteur de l'assurance
CETAT:CETATEXT000034209385
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
des articles L. 232 9 () : () / 2° Une suspension temporaire ou définitive : / a) De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du
CETAT:CETATEXT000042992812
28 décembre 2020
sur les mesures de protection mises en oeuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur.
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