Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

; la liste des titres valables est établie par arrêté./ Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité " ; que si, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Montpellier

pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes (...) " ; que des contrôles d'identités peuvent également être organisés, en vertu du sixième

droits de l'homme, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 avril 2017 du préfet de police autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles

A... a, au sortir de l'audience, fait procéder sur la voie publique au contrôle d'identité dudit individu, lequel s'est révélé être un commandant de l'inspection générale des services mandaté par sa hiérarchie

les lieux où s'exerce l'action des associations administratives, méconnaît les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, selon lequel la police administrative ne peut effectuer de contrôles

de procéder à des contrôles d'identité en matière de police administrative en dehors des prévisions de la loi, notamment de l'article 78-2 du code de procédure pénale qui n'autorise ces contrôles que

étranger a été interpellé sont sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que par suite, à supposer même que Mlle X... ait fait l'objet d'un contrôle

X, de nationalité congolaise, a été interpellé le 12 août 2003 lors d'un contrôle d'identité effectué à l'aéroport de Roissy ; qu'il était muni d'un passeport dépourvu de tout visa ou titre de séjour

pas dans la liste des documents permettant son séjour pendant l'instruction de sa demande ; que faute de la délivrance d'un récépissé de sa demande, il est dans l'impossibilité de se soumettre à un contrôle

code de procédure pénale, de la possibilité de délivrer, en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions susceptibles d'être commises en marge des manifestations, des réquisitions aux fins de contrôle

de la part des autorités allemandes, d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que le requérant soutient, d'une part, que, s'il a fait l'objet d'un contrôle

renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois suivant l'expiration de ce titre ; Considérant que le moyen tiré de la prétendue irrégularité du contrôle

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie compte tenu du caractère systématique des contrôles

l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991 ; il soutient que l'urgence résulte, notamment, du risque immédiat qu'il encourt d'être poursuivi et condamné par la juridiction correctionnelle en cas de contrôle

un titre d'identité ... .

municipaux sont habilités à intercepter le conducteur d'un véhicule et à se faire présenter les pièces afférentes à la conduite de ce véhicule, d'autre part, que cette présentation ne constitue pas un contrôle