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tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat

UN CONTRAT VERBAL POUR LA CONSTRUCTION D'UN PLATEAU D'EVOLUTION DANS L'ENCEINTE DU STADE MUNICIPAL VELPEAU ; QU'APRES LA REALISATION DE CETTE INSTALLATION, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMPORTE

PHILIPPE , CHERCHEUR CONTRACTUEL, ...

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tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1983 du comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable de Ruffec-Condac décidant de contracter

ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat ; qu'il est toutefois loisible aux parties

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.

LEMAITRE A L'EGARD DE LA VILLE DE BESANCON ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION PREVUE PAR L'AVENANT DU 14 JUIN 1968 N'A PAS PERMIS D'ASSURER, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un

toutefois qu'en faisant appel à d'autres ambulanciers pour les malades transférés dans un autre hôpital, hors les cas d'urgence et du choix personnel des malades, l'hôpital a méconnu une stipulation du contrat

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39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

Considérant, en premier lieu, que les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance par la MRN du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait

d'exploitation par la commune d'un transport urbain sur voie ferrée, que si l'association avait notamment pour mission la "recherche de matériel", elle n'avait pas le pouvoir de prendre des engagements contractuels

dernier point, la réformation de ce jugement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réception définitive du bâtiment n'a pas été prononcée ; qu'en l'absence de stipulation particulière du contrat

dont la durée est celle assignée au contrat initial ; qu'ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit

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