Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643221
- Date
- 4 octobre 1972
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source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - | CIRCONSTANCES N'EXONERANT PAS L'ARCHITECTE DE L 'OBLIGATION DE REPARER. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - | INTERET POUR FAIRE APPEL - IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU GARANT EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA COLLECTIVITE GARANTIE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643221
Données disponibles
- Texte intégral