, alors que par l'article 1er il ordonnait un supplément d'instruction aux fins de préciser les modalités de l'évaluation par voie d'appréciation directe du restaurant, a entaché son jugement de contradiction

A soutient que la décision du 15 octobre 2007 est entachée d'une contradiction entre son dispositif, qui a confirmé le jugement du 2 décembre 1998 qui faisait mention de l'expertise du docteur B, et la

d'un syndrome psycho-traumatique de guerre, maladie qui peut avoir pour origine une fragilité psychologique antérieure, la cour régionale des pensions de Montpellier n'a pas entaché son arrêt d'une contradiction

fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de Mme B ne relève pas d'un litige distinct de celui de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 septembre 2022 ; - de contradiction

TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUEE ET QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE QUI EST EN CONTRADICTION

janvier au 31 décembre 1993 et du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que cet arrêt est entaché d'une contradiction

A...soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur le moyen tiré de la contradiction entre l'article 3 du dispositif du jugement dont il relevait appel et les motifs de ce jugement ; que toutefois

cour a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la pénalité, ne sont pas, contrairement à ce que soutenait initialement la société requérante à l'appui de son pourvoi, entachés d'une contradiction

du jugement attaqué prononce la condamnation solidaire des architectes et de l'entreprise POLYSUD pour les travaux de réfection de la toiture ; qu'ainsi le jugement attaqué est entaché de contradiction

°1 rectifie pour erreur matérielle la décision °n 67-305 en date du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 9 février 1984 ; °2 modifie les articles 1, 2 et 3 du dispositif

médicaux ; Vu la directive n° 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de

. ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

cette décision devant le tribunal administratif de Rennes ; que si les motifs du jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes sont bien relatifs à la décision ministérielle du 7 mai 1985, le dispositif

. - Contradiction entre la motivation du jugement et son dispositif.

de séparation et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de leur permettre d'avoir accès à un parloir sans dispositif de séparation dès le samedi 21 février 2015.

national d'accueil des demandeurs d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une contradiction de motif ; que le montant de

Batipro, à l'évaluation de la valeur locative de la résidence hôtelière située 16, rue du Verger à Saint-Denis, le tribunal administratif de Saint-Denis a, dans le dispositif de son jugement, ordonné

et son dispositif (sol. impl.).