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a rectifié en conséquence le dispositif de sa précédente décision du 21 novembre 1984, cette dernière décision n'a pu, en tout état de cause, conférer aux consorts Y... de droits autres que ceux qu'ils

En deuxième lieu, M.

X..., son gérant, soit 43 360 F en 1979, 46 600 F en 1980 et 66 840 F en 1981 ; que, par suite, en réduisant, de ce chef, dans l'article 2 du dispositif de son arrêt, les bases de l'impôt sur le revenu

la date de la présente décision ; 8.

ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.

de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer (Var) à compter du 1er août 2012, ainsi que les deux décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux exercés le 13 février 2012 et les deux décisions explicites

ministre de la défense du 7 novembre 1974 ; que celle-ci a été annulée pour vice de forme par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 14 octobre 1983 ; qu'une deuxième décision de licenciement

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et l'autorisation

En ce qui concerne les dispositifs de libération des personnes détenues et le nombre d'entrées en détention : 12.

MINISTRE soutient que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en mettant à la charge de l'Etat l'indemnisation de préjudices pour

A soutient que la décision du 15 octobre 2007 est entachée d'une contradiction entre son dispositif, qui a confirmé le jugement du 2 décembre 1998 qui faisait mention de l'expertise du docteur B, et la

entre ses motifs et son dispositif ; En ce qui concerne les conclusions en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, à la majoration exceptionnelle

ces rémunérations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché, sur ce chef de redressement, de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; que dès lors le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

En sixième lieu, il résulte des dispositions mêmes du III de l'article L. 242-5, citées au point 6 ci-dessus, que les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir

à cette date déjà passé les épreuves écrites du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et qui était admissible aux épreuves orales qui débutaient le 5 novembre suivant, est entrée en contact

DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ASSIGNES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.

, les conséquences exactes qu'impliquaient les motifs de son arrêt quant au quantum de l'imposition, et a entaché son arrêt de contradiction entre les motifs et le dispositif ; qu'il y a lieu, par conséquent

En deuxième lieu, les sociétés requérantes font valoir que, ainsi qu'il ressort des mentions des avis qu'elle a rendus en 2015, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies

Par suite, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif.