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Sa demande a été rejetée par une décision du recteur de l'académie de la Réunion du 13 juillet 2010, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions posées par ces dispositions. M.

De plus, les mères de famille ont dans les faits plus systématiquement interrompu leur carrière que les hommes, ponctuellement ou non, en raison des contraintes résultant de la présence d'un ou plusieurs

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picarde (SIP) en vue du recouvrement de la somme de 2450,16 euros, correspondant à des paiements d'aide personnalisée au logement versés entre ses mains entre avril et décembre 2015, postérieurement au

pour rejeter la demande de la société requérante, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sans l'entacher d'une contradiction de motifs, s'est livrée à une appréciation souveraine

En deuxième lieu, les deux premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté attaqué disposent que : " L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté. / Toutefois, les

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales : " (...) III.

Sa demande a été rejetée, au motif qu'il ne justifiait pas avoir interrompu son activité durant au moins deux mois pour chacun de ses enfants ou des enfants qu'il avait élevés. M.

soulevées par cette décision.

mois, de procéder à la liquidation rétroactive de sa pension à compter de la date d'entrée en jouissance de son droit à pension, en incluant le bénéfice de la bonification pour ses deux enfants, avec

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; 3.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

des déchets non dangereux de construction et de démolition ; 10.

insuffisamment motivées. 3.

pas d'appréciations portées sur sa valeur professionnelle " très bonnes " voire " excellentes " ; - entaché sa décision d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en écartant toute présomption

la délivrance de la carte professionnelle prévue par l'article 3 du décret du 11 octobre 2010 ; que, par une décision du 7 avril 2011, le préfet a refusé de délivrer cette carte au motif que le permis

pour lesquels le détenu est particulièrement surveillé que la décision de lui refuser d'y participer, établissant que la conciliation entre les nécessités de la surveillance et l'exercice du droit à une

X... fait valoir que son épouse vit en France et qu'il y réside lui-même depuis huit ans, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de l'intéressé n'est entrée en France que moins de deux ans avant