AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464218.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par un arrêt du 24 mars 2022, contre lequel la société Axa Iard France se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa France Iard contre
Source officiellePage 1 sur 3
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625504
27 janvier 1988
27 janvier 1988
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions contestées procèdent de ce que la société civile immobilière "Saint Florentin Concorde", dont M.
Source officielle