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49 résultats pour « contrat aleatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464218.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Par un arrêt du 24 mars 2022, contre lequel la société Axa Iard France se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa France Iard contre

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625504

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les impositions contestées procèdent de ce que la société civile immobilière "Saint Florentin Concorde", dont M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625771

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617881

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

l'article 31-I du code général des impôts, " les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines ... d les intérêts de dettes contractées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631952

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : ...d) Les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition des propriétés .

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179878

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007621800

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1972 à 1975 dans les rôles de la commune de Lamorlaye, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571686

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198396

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

délibération du 20 juillet 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relative au développement des installations de production d'énergie électrique mettant en oeuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625782

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

de rente viagère et son caractère aléatoire s'opposent à ce que, dans le cours de l'exécution dudit contrat, une distinction puisse être faite, dans le montant total des sommes payées par le débirentier

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102110

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

; Considérant que, pour refuser la décharge demandée, la cour administrative d'appel s'est bornée à constater que les contrats d'assurance retraite pris en charge par les sociétés Presse Pratique Parisienne

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047932

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047935

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657173

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

que, par jugement du 24 juin 2003, les premiers juges ont fait droit à cette demande de substitution de base légale et rejeté la demande des requérants ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168742

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217614

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier en date du 16 janvier 2001 rejetant la demande de Mmes Marcelle X..., Suzanne Y... et Solange Z... née A dirigée contre

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158997

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

si les requérants soutiennent que la commission centrale n'aurait pas répondu à un moyen contenu dans leur mémoire, il ressort des mentions de la décision attaquée, qui font foi jusqu'à preuve du contraire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374624

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

d'assurance vie le 9 décembre 1997, contrat dont le bénéficiaire en cas de décès était son époux, M.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990525

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

sixième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir joint les demandes de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité présentées par l'association Collectif aletois

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