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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184
4 février 2015
4 février 2015
aléatoire de jeu, la cour d'appel a violé les articles 1104 et 1964 du code civil ; 3°/ que constitue un contrat aléatoire celui dans lequel les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd16
17 novembre 1987
17 novembre 1987
à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi d'une part, que la décision attaquée omet ainsi de répondre au moyen des conclusions de la société Sorepro faisant valoir que ce contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84caf
16 avril 1999
16 avril 1999
de bail commercial litigieux est un contrat aléatoire dont l'exécution est rendue impossible par l'impossibilité de paiement du loyer, qu'en conséquence le contrat est, selon elle, dépourvu de cause et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300697
4 juillet 2007
4 juillet 2007
partie du prix en capital ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1104 et 1964 du code civil que le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01170
25 juin 2013
25 juin 2013
; que pour qualifier la nature du contrat entre les parties, il y a lieu de se placer à la date de sa signature ; Que la société TF1 PRODUCTION qualifie le contrat de participant de contrat aléatoire,
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2eb
21 octobre 1969
21 octobre 1969
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN TEL CONTRAT ETANT PRECISEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201113
3 juin 2010
3 juin 2010
En ce que le jugement attaqué déboute Mme X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts ; Aux motifs que l'article 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200368
6 mars 2014
6 mars 2014
Mutuelle assistance (la société) le remboursement de la somme par elle exposée pour ce transfert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc6c
18 mai 1971
18 mai 1971
TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR SA MERE POUR INEXISTENCE DU PRIX, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A DECLARER "QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, LA VENTE PORTANT
Source officielleciv1
6137229dcd580146773ff21a
28 novembre 1995
28 novembre 1995
le contrat en le qualifiant de contrat à paiement différé, alors qu'il s'agit d'un contrat aléatoire ; également de ne pas avoir indiqué quelles formalités imposées par la loi n'avaient pas été observées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01143
25 juin 2013
25 juin 2013
sur leur expérience sur le site, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1964 du code civil ; 3°/ que le libre choix du cocontractant n'exclut pas la qualification de contrat aléatoire ou de contrat
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40422
20 février 1973
20 février 1973
ET LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CONTREPARTIE DE LA RECONNAISSANCE CONSISTAIT NON DANS LA CESSION D'UN DROIT AU POSTE DE GARDIEN, MAIS DANS L'ENGAGEMENT DU GARDIEN DEMISSIONNAIRE DE PRESENTER
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f26
3 décembre 1986
3 décembre 1986
servie au titre du régime complémentaire n° 2 pour la période du 1er septembre 1966 au 31 décembre 1967, alors, d'une part, que la Capricel, qui n'est pas une entreprise d'assurance, ne peut conclure un contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201983
15 décembre 2011
15 décembre 2011
le suicide, ce qui laisserait accroire qu'il préméditait déjà en 1992 de se donner la mort, fait non démontré et incompatible avec la notion de contrat aléatoire, et, d'autre part, un quelconque lien
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f401
8 janvier 1970
8 janvier 1970
NULLEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ET STATUANT SUR L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UN ALEA, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT DECIDE QUE, S'AGISSANT DU CONTRAT
Source officielleciv3
6137249acd58014677416dd0
12 octobre 2005
12 octobre 2005
consentie avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation et dont, de surcroît, une partie du prix est immédiatement convertie en une obligation de soins et d'entretien est un contrat
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44c01
25 mai 1988
25 mai 1988
prix de cession, à la fois le service d'une rente viagère et la rétrocession de l'indemnité compensatoire s'ils venaient à cesser leurs fonctions tout en relevant que les parties avaient conclu un contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10116
25 mars 2020
25 mars 2020
de swap qui est que tout contrat de swap est un pari financier autorisé par la loi et un contrat aléatoire, dès lors que l'avantage que les parties en retireront n'est pas appréciable lors de la formation
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41311
10 juillet 1973
10 juillet 1973
, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LA RENTE D'ANNE DE X..., ETANT CONSTITUEE EN FONCTION DES REVENUS DES TERRES SUR LA BASE DES FERMAGES EDICTES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, CONSTITUERAIT UN CONTRAT
Source officiellecomm
Donne défautc/M. A
613721a8cd580146773f5b94
11 février 1992
11 février 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A..., M.
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