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1 187 résultats pour « contrat avec le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629230

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X..., qui n'a pas son domicile fiscal en France, à la retenue à la source instituée par les dispositions précitées du 2 de l'article 119 bis du code ; que, si la société PAGE, qui conteste cette dernière

Source officielle

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030459179

Admin. suprême

3 avril 2015

3 avril 2015

de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938559

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

D... et le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires ont porté plainte contre M. H... B..., M. A... F... et la société civile professionnelle B...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668774

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - leur demande est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution du décret contesté

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La société irlandaise propose à ses clients des services dénommés " Media ", " Marketing par affiliation " et " Technologies ", un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle conclu le 30

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

O... a conclu, le 5 octobre 2009, un contrat de mandat avec la société MAI LLP en vertu duquel il devait constituer un portefeuille de mandataires et veiller à la conclusion, par ces derniers, de contrats

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615260

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

souscrits par les clients aux termes de laquelle "il est bien precise qu'a defaut de paiement d'une mensualite a son echeance, la totalite du montant du present contrat devra immediatement et de plein

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629315

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

la société avec ses clients stipulent, d'une part, qu'en cas de résiliation du contrat à l'initiative du client, il lui sera facturé, au titre d'indemnité de résiliation, sans préjudice de dommages et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620789

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

SPONTANEMENT DANS LES BUREAUX DE VENTE OU DE LOCATION OUVERTS A HEURES FIXES SUR LES LIEUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES EDIFIES PAR DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QU'ELLE CONCLUAIT EVENTUELLEMENT DES CONTRATS

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449839.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Par un arrêt n° 19DA0241 du 30 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Cometik contre ce jugement.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589081

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

l'honnêteté des démarches commerciales, à l'article 23, relatives à la transparence en cas de recours à des sous-traitants ou à des collaborateurs libéraux, et à l'article 24, relatives à la précision des contrats

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614754

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240586

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

A, agent général d'assurances, exerçait également les fonctions de gérant majoritaire de la SARL Scerep, laquelle avait notamment pour objet la gestion des contrats des clients de l'agence de l'intéressé

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611972

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

QUE LA SOCIETE REQUERANTE FABRIQUE, POUR UNE CLIENTELE COMPOSEE PRINCIPALEMENT DE PARFUMEURS, DES FLACONS EN VERRE QUI ONT DES FORMES PARTICULIERES SELON LE MODELE CHOISI PAR LE CLIENT ; QUE, POUR CES

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619635

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1969, 1970 et 1971 ; 2° la réduction de l'imposition contestée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033561

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

biens de consommation avec option d'achat et dont les résultats étaient répartis entre les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes sociétés concernées ; que les contrats

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452307.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 612-30 du même code : " Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296303

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

et un fabricant de voyage, non pas à l'exercice au cours duquel s'était achevée la prestation d'entremise, c'est-à-dire, selon les services fiscaux, au moment de la transmission au fabricant du contrat

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042286

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

biens de consommation avec option d'achat et dont les résultats étaient répartis entre les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes sociétés concernées ; que les contrats

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519875

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, les commissions litigieuses ne peuvent, en l'absence de dédit du contrat de prestation

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