AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007629230
27 juillet 1990
27 juillet 1990
X..., qui n'a pas son domicile fiscal en France, à la retenue à la source instituée par les dispositions précitées du 2 de l'article 119 bis du code ; que, si la société PAGE, qui conteste cette dernière
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6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030459179
3 avril 2015
3 avril 2015
de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat
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