Ceux des intéressés qui étaient affiliés au régime des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ont la faculté, sur leur demande effectuée dans un délai maximum de six mois à partir

d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat ; que selon l'article 5 de la même loi "les établissements d'enseignement

à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat (...)

SUPPORTEES PAR L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QU'IL PREVOIT QUE LES ETABLISSEMENTS DEMEURENT TENUS PAR LES CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; VU

se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privé peuvent passer avec l'Etat

complémentaire et des cotisations de prévoyance afférentes à la rémunération perçue par les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés gérés par ces organismes, en tant

d'enseignement privé lié par contrat à l'Etat, a, à sa demande, bénéficié d'une cessation progressive d'activité à compter du 1er septembre 2002, jusqu'à l'ouverture de ses droits à la retraite le 1er

Il est lié par un contrat passé par l'établissement chargé du paiement de sa rémunération.

intercommunale ou de l'une des communes concernées. / Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

DANS LES HUIT JOURS DES MINEURS PLACES DANS L'ETABLISSEMENT PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., assistante maternelle bénéficiant depuis 1967 de l'agrément prévu à l'article L.123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et titulaire d'un contrat

A LUI VERSER : 1 36 120 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE DEPART A LA RETRAITE ; 2 49 692 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE MINORATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ; 3 20 000

par la Régie nationale des usines Renault pour son établissement d'Hyères ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués

SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 1999 pris conjointement par le préfet de l'Indre et le préfet du Cher et portant autorisation du retrait

ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements

intercommunale ou de l'une des communes concernées. / Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

versées sous forme de capital et perçues en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise établie hors de France à la condition que le contribuable apporte la preuve de ce que les sommes versées