pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accueilli la demande de la société qui était recevable à contester devant le juge du contrat des obligations

Labbé, Delaporte, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR - SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES CHASYCA-SYNAVOL , - les conclusions

"Les Abattoirs de Briotte", dont lui-même et son épouse détenaient la quasi-totalité du capital et dont il était le président-directeur général, la somme de 324 000 F en garantie de bonne exécution de

groupement d'entreprises les frais de l'expertise ordonnée par ledit tribunal, liquidés et taxés à la somme de 11 719,53 euros pour moitié chacun, 5) réformé le jugement du tribunal en ce qu'il a de contraire

portant sur l'abattoir a été conclu avec la société d'abattage du pays de Bray le 7 février 1990 ; que le contrat de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe et le contrat de bail à construction portant

Un contrat de crédit-bail portant sur l'atelier de découpe a été conclu avec une société privée à compter de 1988, tandis qu'un contrat de bail à construction portant sur l'abattoir a été conclu avec la

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Batiroc Bretagne-Pays-de-Loire est propriétaire à Roussay (Maine-et-Loire) de bâtiments qu'elle donne en location dans le cadre d'un contrat

avril 1981, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont autorisé, à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 31 mars 2007, l'abattage

la falaise) seront perdus, 30 % seront réutilisés en remblais, 35 % en enrochements 500-1000 kg, 15 % en enrochements 100-500 kg, 10 % en enrochements 5-50 kg" ; qu'il n'est pas contesté que la moitié

de leurs troupeaux de bovins, au titre de la lutte contre la brucellose ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 527 066 F, en réparation du préjudice économique

Par un arrêt n° 21PA00641 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Arcos contre ce jugement.

, selon elle, aux prévisions de ce contrat ; que, par l'arrêt attaqué du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le département à verser à la société la somme de 185 344,06

X..., élus membres du conseil municipal de Jougne, le 19 mars 1989, ont effectué, en leur qualité de bûcherons et de manière régulière, au cours des années précédant l'élection, des travaux d'abattage

d'un abattoir public ; qu'aux termes de l'article 21 de ce contrat : "Le fermier perçoit gratuitement auprès des usagers, pour le compte du propriétaire, la taxe d'usage instituée par la loi ... ainsi

La société Groupama Grand Est, aux termes du contrat d'assurance la liant à M. B..., a indemnisé ces exploitants.

Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X... qui n'a, d'ailleurs, pas contesté

code de justice administrative par la société Clermont Viandes SA et la société France Agneau SA, a suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2001 de son maire prononçant la fermeture de l'abattoir

administratif, sans rechercher si le contrat de prêt lui-même, dont l'acte de cautionnement n'était que l'accessoire, présentait un tel caractère ; qu'il a, ce faisant, commis une erreur de droit ;