AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298026
30 septembre 2009
30 septembre 2009
de financement du poste de directeur : Considérant que le contrat de financement du poste de directeur stipule que sa résiliation donne lieu à un préavis courant jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
Source officiellePage 1 sur 364
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244610
18 mars 2019
18 mars 2019
indépendant, la SNC Siblu soutenait, en premier lieu, que compte tenu de ce que l'ensemble de ses actifs avaient été apportés en nantissement, à titre de garantie, dans le cadre du contrat de financement
Source officielle