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7 264 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298026

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

de financement du poste de directeur : Considérant que le contrat de financement du poste de directeur stipule que sa résiliation donne lieu à un préavis courant jusqu'au 31 décembre de l'année suivante

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244610

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

indépendant, la SNC Siblu soutenait, en premier lieu, que compte tenu de ce que l'ensemble de ses actifs avaient été apportés en nantissement, à titre de garantie, dans le cadre du contrat de financement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785204

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

préjudicie à l'intérêt de la recherche dans la mesure où elle sera cause de retards dans le déroulement de l'expérience FORMOLISM et compromet l'avenir de ce programme de recherche qui a fait l'objet de contrats

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415931

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

au point, sans que cela ne soit prévu au contrat, un système informatique permettant une résiliation automatique des contrats de financement en cas d'incidents de paiement ; que la SA Volkswagen Finances

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454130.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

de fourniture et de maintenance peut entraîner la caducité du contrat de financement d'une opération de location financière, alors que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987989

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

fixant, pour une nouvelle période, les conditions de cette collaboration ; que ce contrat précisait, notamment, que la mission de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007878523

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

l'arrêté du 21 juillet 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la décision ministérielle du 20 mars 1989 rejetant le recours gracieux de l'intéressé contre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211383

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

La société Transdev Group soutient que les dispositions des articles 212 bis et 223 B bis issus de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ne sauraient s'appliquer aux intérêts constatés au cours

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Toutefois, l'administration allemande a estimé que la cession temporaire d'usufruit assortie d'un contrat de location avec option d'achat constituait une opération financière et que les revenus en cause

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux : d'une part, les contrats financés sans aide de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630641

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

prenait à sa charge, sous forme de provisions, les créances échues et impayées depuis plus de six mois et créditait le compte-courant de sa filiale Dimelec du "principal de la portion irrécouvrable des contrats

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451152.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

desquels elle concluait avec le client final un contrat de location qui prévoyait la mise à disposition de matériel industriel et la maintenance de celui-ci, puis revendait à la société de financement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765344

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) financé par l'Etat ; 6.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458354.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Aux termes du point " 7.3 Sous-contrats et risques résiduels " de ce même guide : " Le Candidat produira : les principaux termes et conditions des contrats que le Concessionnaire conclura pour les besoins

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630642

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société Electrolux S.A. et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget susvisé sont dirigés contre le même jugement

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

financières, a publié plusieurs recommandations d'investissement relatives aux actions de la société Safetic ; que la seule circonstance que l'existence d'un " contrat d'animation " entre Arkeon Finance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la somme de 200 000 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742024

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES OUVRAGES DE BATIMENTS, TRAVAUX PUBLICS ET ACTIVITES ANNEXES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694108

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Considérant que si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842378

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

auprès de cet établissement financier un dépôt de garantie des emprunts contractés par les établissements privés" ; que le préfet de la région Rhône-Alpes, qui avait déféré au tribunal administratif de

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