fiscale intitulée " TFP - Taxe sur les surfaces commerciales " publiée sous la référence BOI-TFP-TSC-20160406 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts en tant qu'elle précise les notions de " contrôle

des contrats de construction qui lui étaient communiqués par la SA Kohler Assurances dès la demande de garantie de remboursement de l'acompte par le franchisé, et en quatrième lieu qu'elle lui transmettait

X... qui tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 11 mars

d'assurance de dommages aux biens ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réduit ce montant pour tenir compte de la franchise prévue au contrat couvrant la patinoire

l'ASSOCIATION FOLIE FM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à conclure un contrat

L'association En toute franchise département du Var se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

L'association En toute franchise département du Var se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

d'assurance de biens, d'en tarifer la prime et d'en fixer les franchises ; 2°) d'enjoindre au bureau central de la tarification, en application des articles L. 911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice

chacune par son président ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise

A..., chirurgien dentiste, a conclu avec d'autres praticiens un contrat de collaboration aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à lui rétrocéder, suivant les actes pratiqués, 40 ou 50 % des honoraires

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont

de franchise conclu avec la société Promodès, a résilié unilatéralement ce contrat à compter du 10 janvier 1994 ; que le capital de la SAS CARON a été cédé à la société OPE Intermarché qui l'a ensuite

Par une décision du 1er août 2019, le maire de Montpellier a rejeté le recours gracieux formé le 28 juin 2019 par l'association En toute franchise département de l'Hérault contre cet arrêté.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Brit Air, exploitait des lignes commerciales dans le cadre d'un contrat de franchise avec la société Air France à laquelle elle avait confié la commercialisation et la gestion de la billetterie sur ces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Brit Air exploitait des lignes commerciales dans le cadre d'un contrat de franchise avec la société Air France à

avant-dire-droit sur les conclusions de ladite demande ayant trait au rappel de taxe afférent aux travaux et études a ordonné un supplément d'instruction ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée

marque, lesquelles lui avaient été concédées par ses deux associés ; qu'elle a conclu, le 10 octobre 1996, en vue d'étendre à l'Ile-de-France et à la Haute-Normandie le réseau de ses boulangeries franchisées