de franchisage concernant la distribution de meubles de cuisine pendant un délai de quatre ans dans le département du Loiret; que la société LEM, après avoir appris la conclusion d'un contrat de franchisage

), exploitant un commerce de meubles à Boulogne, a en 1989 engagé des pourparlers, dans la perspective de la conclusion d'un contrat de franchisage avec la société But international (le franchiseur) qui

le contrat de franchisage, a pu déduire de ces constatations et appréciations, que la licéité de la clause de non-concurrence n'était pas manifeste et qu'en raison de la suspension du contrat de franchisage

pour l'ouverture d'un magasin à l'enseigne Descamps et l'a assignée pour paiement de factures correspondant à la livraison de marchandises ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchisage

) et la société Div ont conclu en 1986 un contrat de franchisage résilié en janvier 1988 ; que le 15 février 1989, la société Mael a assigné la société Div en nullité du contrat et en paiement d'une certaine

dispense le franchisé du paiement de l'indemnité de rupture au contrat de franchise qu'il a provoquée, qu'en se fondant sur une faute précontractuelle du franchiseur sans constater en quoi celui-ci avait

attaqués (Douai, 26 novembre 2004) qu'à partir de l'année 1993, le fonds de commerce de la société Watrelos frais service a été exploité en location-gérance et sous l'enseigne "Shopi", en vertu de contrats

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1996), que la société Pingouin a conclu un contrat de franchisage

et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait au franchisé de démontrer que le contrat de franchisage était dépourvu de cause, faute d'un

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

de 1991 de l'enseigne But; que la société But a assigné la société Darnal en paiement des redevances résultant de l'application du contrat de franchisage et de dommages et intérêts; Sur le premier

sommes, les époux Y... qui ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat de franchisage ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Prodim fait

) et la société Moulins cuisines (le franchisé) ont conclu un contrat de franchisage permettant à la seconde d'exploiter un magasin de vente de détail de cuisines sous la marque Cuisines plus et selon

(le franchisé) a conclu avec la société Desmazières (le franchiseur), pour l'exploitation de deux boutiques portant l'enseigne Petit Boy, deux contrats de franchisage comportant une clause d'approvisionnement

) a conclu, le 5 mai 1990, un contrat de franchisage comportant la concession de l'usage d'une marque et d'une enseigne avec la société AMFOR qui s'est engagée à ne commercialiser que les produits sélectionnés

de rechercher si le représentant du franchiseur venait effectuer un contrôle des stocks de la société DSVB, conformément au contrat de franchise, tandis que la société Nuggets se bornait à reprocher à

demandé l'annulation du contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Mikit fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchisage que l'unissant

(les franchisés) des contrats de franchisage concernant une activité de location de véhicules avec chauffeur, de transports de documents, de courses en tous genres et de petits déménagements; que ces