de voitures sans chauffeurs sur les aéroports d'Orly et Roissy-Charles de Gaulle, les sociétés AVIS LOCATION DE VOITURES et X...

DE VOITURES ; Vu a), sous le n° 9817971/7, la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège

, Avis location de voitures, Auto 44 et Europcar.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES, qui a pour activité de donner en location des véhicules automobiles était, en application de

des taxis par des conducteurs qui ne sont pas des salariés des sociétés de location des véhicules équipés en taxi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le code

, à l'annulation de tous les contrats de location, à ce que le Préfet de police prenne toute mesure en vue d'assurer la continuité du service public du transport public et délivre une autorisation d'exploiter

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

DE TOURISME QU'ELLE MET ENSUITE A LEUR DISPOSITION EN VERTU DE CONTRATS DE LOCATION DE LONGUE DUREE ; QU'ELLE EST AINSI CONDUITE, EN RAISON DE LA NATURE MEME DE SON ACTIVITE, A SE PROCURER DES VEHICULES

de tourisme avec chauffeur et les taxis, d'autre part au sein des sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur ; - le décret contesté méconnaît, par l'introduction de la notion de " support durable

de location-vente, dès lors que la vente de ces véhicules au terme de ces contrats fait partie intégrante des activités économiques habituelles de cette entreprise ; 7.

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

C ... , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DETENAIT AVEC SON EPOUSE 92,50 % DE SON CAPITAL SOCIAL, TROIS CONTRATS, LE PREMIER AYANT POUR OBJET LA LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, D'UN FONDS DE

Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition. / Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

En définissant ainsi les conditions d'exploitation auxquelles doivent répondre les autorisations de stationnement qui font l'objet d'une location-gérance, le décret attaqué a, contrairement à ce que soutient

décision en date du 3 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper le domaine public ferroviaire pour y exercer une activité de location

Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; -LUI ACCORDE LES DECHARGES DES IMPOSITIONS ET PENALITES CONTESTEES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "LOCAGEST", qui a pour activité de donner en location de longue durée (crédit - bail) des biens d'équipement mobiliers était, en

L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées

Comme elle y était autorisée par ce premier contrat, la SAGI a elle-même signé le 6 août 1968 un autre contrat avec la société Parking Convention, déléguant à cette dernière la construction de ce parc