et la réception de travaux avec la Société ADONIS CREATION dont son fils est gérant et porteur de parts, sont constitutifs d'une faute personnelle ; que la décision contestée est fondée sur une erreur

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

pour la réhabilitation du site Valexy et à constater l'inexistence d'une délibération du 27 septembre 1985, relative à la souscription de cet emprunt ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la région

deux de ces documents, d'autre part, à annuler la décision du 6 octobre 1980 mettant fin à son contrat d'engagement par l'agence ; 2°) annule la décision implicite du président de l'agence foncière et

afin de faire constater la nullité des contrats d'acquisition, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de deux mois.

acte de son intérêt pour agir à l'encontre de l'intervention télévisée du Président de la République du 31 mars 2006 ; 2°) d'ordonner que cette intervention télévisée soit regardée comme un acte inexistant

avant la conclusion du contrat.

l'inexistence des délibérations qui auraient été adoptées les 8 avril et 8 novembre 1983 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par le maire, que ces prétendues

octobre 2006 ", subsidiairement, " annuler cette délibération ", et " enjoindre à la commune d'Alet-les-Bains de saisir le juge des contrats afin de constater la nullité " des actes de vente déjà concrétisés

par la société d'économie mixte du Val d'Allier (SEMVA) ; 2°) que soit déclarée inexistante la délégation de signature dont aurait disposé le huitième adjoint pour signer le contrat du 8 décembre 1993

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité du contrat

que l'expert n'avait développé aucune argumentation au soutien de ses conclusions relatives à l'imputabilité de cette infirmité à l'accident du 10 décembre 1993 ; qu'en estimant au terme de ces constatations

de stockage conclu avec l'organisme national d'intervention est affecté d'un vice d'une particulière gravité, tenant notamment à la circonstance que la société qui a conclu le contrat avec l'organisme

Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence (...) / Les contrats sont

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 22 mars 1977 relatif aux indices de référence servant au calcul des rémunérations de certains agents sur contrat

La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater

demande nouvelle ; que le mémoire dont il s'agit a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 25 février 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux contre

étant inexistante, son recours n'était, par suite, enfermé dans aucun délai ; que ce moyen n'étant pas inopérant, le juge des référés a entaché d'irrégularité son ordonnance en n'y répondant pas ; que

les autres moyens de la requête : Considérant que Mme X..., qui exerçait, depuis le 1er octobre 1989, les fonctions de dactylographe auxiliaire à la maison de retraite de Saint-Paulin, en vertu d'un contrat

L'approbation de ce contrat vaut autorisation d'activité libérale" ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 25 novembre 1987 susvisé : "Le contrat conclu, en application de l'article 25-4 de la loi