soit soumis à un régime exorbitant du droit commun, ce qui ne peut résulter des seules conditions relatives à sa passation, cette circonstance serait en tout état de cause sans incidence, s'agissant d'un

sont passés " en conformité avec les règles de passation des contrats du CNES dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux obligations du CNES au titre du présent contrat " ; 8.

, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 3.

d'appel de Bordeaux, qui n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, a exactement qualifié ces clauses, sans en dénaturer la portée ni commettre d'erreur de droit, d'exorbitantes du droit

, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 3.

du droit commun, ils sont des contrats de droit privé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de stockage conclu le 5 juillet 1991 entre l'ONIC et la

du droit commun, ils sont des contrats de droit privé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de stockage conclu le 17 février 1993 entre l'ONIC et l'Union

du droit commun, ils sont des contrats de droit privé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de stockage conclu le 30 mars 1984 entre l'ONIC et l'Union

PASSE LE 10 JUILLET 1920 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" COMPORTE PLUSIEURS CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, NOTAMMENT EN MATIERE DE RESILIATION D'OFFICE DU CONTRAT

Toutefois, si Mme A a dirigé à tort sa demande indemnitaire contre la commune de Saint-Laurent-du-Var alors qu'elle aurait dû la diriger contre l'Etat, cette circonstance ne saurait priver la commune de

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Considérant que, sauf disposition législative contraire, le contrat par lequel une commune cède des biens immobiliers appartenant à son domaine privé est un contrat de droit privé, sauf s'il comporte des

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 26 février 1987, la commune de Cursan (Gironde) et la société Château Barrault - golf de Paco

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Par un jugement n° 1304060 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la commune de La Teste-de-Buch à lui verser la somme de 892 895,33 euros et