; 2°) de condamner la commune de Nantes à payer à chacun des exposants la somme de 100 000 euros au titre, d'une part, de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée et, d'autre part, de la contrefaçon

X..., photographe, la société interflash publicité, et la SARL "POVAL FORMAGE", estimant que le logotype de l'Agence pour les économies d'énergie constituerait une contrefaçon d'une composition exécutée

département, et à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière : ...5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon

X... et mentionné l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, le décret attaqué énonce que les faits de contrefaçon, pour lesquels l'extradition est accordée, répondent

BI ZAMBLE a été condamné le 30 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Nantes à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour escroquerie, falsification et contrefaçon ; qu'en

droit belge General Life Naamloze Vennootschap, titulaire de la marque Vit'All + , et la société française S'Nature, revendeur de produits commercialisés sous cette marque, ont été condamnées pour contrefaçon

département, et à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 4° si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon

susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider "qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 4° si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon

mois et 9 jours d'emprisonnement, la cour d'appel de Chambéry a relevé le 23 janvier 1986 que l'intéressé s'était rendu coupable de vol, tentative de vol, port d'armes prohibées, rebellion, recel, contrefaçon

contre un permis français, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, d'une part, sur l'avis d'un service spécialisé français, relevant des éléments permettant de caractériser l'existence d'une contrefaçon

X... est recherché pour "fausses déclarations surévaluation de titres et fausses déclarations contrefaçons de titres " ; que d'une part les faits dont s'agit sont prévus sous le terme d'escroquerie

Le fait que la Société pour la rémunération équitable, chargée de percevoir cette rémunération, l'ait assigné devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, dénigrement, publicité trompeuse

documents d'état civil qu'il avait produits à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient frauduleux, alors qu'il ressortait de ce rapport que seul le passeport qu'il avait présenté était une contrefaçon

l'exécution d'un reliquat de cinq ans cinq mois sur une peine de sept ans et cinq mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Gênes le 27 mars 1997 pour des faits d'association de malfaiteurs, contrefaçon

l'échange d'un permis de conduire délivré par les autorités du pays dont il a la nationalité contre un permis français et que les services compétents, sans être en mesure d'affirmer qu'il s'agit d'une contrefaçon

sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; que la circonstance que l'intéressé n'ait pas fait l'objet, à la date de la décision attaquée, d'une condamnation définitive pour contrefaçon

d'une condamnation pour des faits de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, de détention frauduleuse de faux documents administratifs et de contrefaçon

la société Radio Culture Zouk peuvent être cédées à un tiers ; que cette société n'est pas autorisée à exploiter la marque Zouk Radio dans la mesure où l'utilisation de celle-ci est réalisée en contrefaçon