X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrrêté interministériel du 7 mai 1991, fixant, pour l'année scolaire 1990-1991, le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses

et de la privatisation, chargé du budget, modifiant l'arrêté du 29 janvier 1988 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement

forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. - La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses

-La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunétation des personnels non enseignants afférentes à l'externat ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de

/La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat ( ...)" ; qu'enfin, selon l'article 14-1 du décret

pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 9 mars 1990 fixant, pour l'année scolaire 1989-1990, le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements

prêter son concours dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Considérant que la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique a, notamment, pour objet de revaloriser la contribution

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1980 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales ont fixé à 1 063 791 055 euros le montant de la contribution

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif, de fixer les modalités de la contribution de l'Etat à la rétribution des

transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales ont fixé à 1 063 791 055 euros le montant de la contribution

domicilié audit siège ; la fédération et l'association demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 6 mars 1984 fixant pour l'année scolaire 1983-1984 les taux de la contribution

ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 24 avril 1985 fixant, pour l'année scolaire 1984-1985, les taux de la contribution

criminelle et à 50 unités de valeur pour une procédure devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel ; que le même article prévoit que la contribution

à verser la somme de 2 300 euros à la SCP Boré et Xavier sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; D E C I D E : -------------- Article

; qu'en vertu du point VIII.6 du tableau figurant à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur

annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 avril 1983 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 29 janvier 1988 fixant, pour l'année scolaire 1987-1988, les montants de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement