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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
" dotation annuelle de transfert " que la commune devait verser au titre de la charge nette qu'elle aurait supportée si le transfert n'était pas intervenu, s'ajoutant, au sein de la contribution due par
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325
25 mars 2025
Le taux de contribution de chaque employeur peut, en vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439408.20211229
29 décembre 2021
Par trois arrêts du 4 février 2020 contre lesquels le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ces jugements
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402
2 avril 2025
en 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 à la suite du contrôle, mais rejeté ses conclusions
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
La circonstance que, pour la mise en oeuvre du contrat pluriannuel, conclu par l'Etat avec la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, celle-ci avait passé un contrat de gestion
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant que, par plusieurs décisions des juridictions judiciaires, les maladies professionnelles contractées par des salariés de la société requérante, y compris du fait d'une exposition à l'amiante
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293344
21 octobre 2019
et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres ".
CETAT:CETATEXT000038738008
8 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...B..., néeA..., a été recrutée par la commune des Houches sous contrats successifs à durée déterminée, de juin 2001 à février 2003,
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
titre des relations entre Electricité de France (EDF) et la SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE : a) en tant qu'elle modifie le calcul de la prime fixe investisseur prévu par le contrat,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, Salto constitue une entreprise commune dont la création relève du contrôle des concentrations. 8.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071391
16 février 2001
L'accord visé au premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est conclu.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
à honoraires différents aux médecins titulaires de titres limitativement énumérés acquis dans les établissements publics de santé, ainsi qu'aux praticiens titulaires de titres équivalents acquis dans
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de suspendre provisoirement son exécution ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
cet effet, que : " La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
titre de laquelle l'imposition est due, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions fiscales applicables aux villas de luxe et aux meublés de tourisme ne peut intervenir légalement, pour la TVA,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
A ce titre, elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution