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18 résultats pour « contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

" dotation annuelle de transfert " que la commune devait verser au titre de la charge nette qu'elle aurait supportée si le transfert n'était pas intervenu, s'ajoutant, au sein de la contribution due par

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Le taux de contribution de chaque employeur peut, en vertu de l'article L. 5422-12 du même code, être minoré ou majoré en fonction notamment " 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439408.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par trois arrêts du 4 février 2020 contre lesquels le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ces jugements

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

en 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 à la suite du contrôle, mais rejeté ses conclusions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

La circonstance que, pour la mise en oeuvre du contrat pluriannuel, conclu par l'Etat avec la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, celle-ci avait passé un contrat de gestion

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant que, par plusieurs décisions des juridictions judiciaires, les maladies professionnelles contractées par des salariés de la société requérante, y compris du fait d'une exposition à l'amiante

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres ".

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738008

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...B..., néeA..., a été recrutée par la commune des Houches sous contrats successifs à durée déterminée, de juin 2001 à février 2003,

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

titre des relations entre Electricité de France (EDF) et la SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE : a) en tant qu'elle modifie le calcul de la prime fixe investisseur prévu par le contrat,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, Salto constitue une entreprise commune dont la création relève du contrôle des concentrations. 8.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

L'accord visé au premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est conclu.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

à honoraires différents aux médecins titulaires de titres limitativement énumérés acquis dans les établissements publics de santé, ainsi qu'aux praticiens titulaires de titres équivalents acquis dans

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de suspendre provisoirement son exécution ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

cet effet, que : " La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

titre de laquelle l'imposition est due, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions fiscales applicables aux villas de luxe et aux meublés de tourisme ne peut intervenir légalement, pour la TVA,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A ce titre, elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution

Source officielle