; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, et notamment les articles L.435-1 et L.435-4 ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention

du travail s'appliquent aux agents de la Banque de France, d'autre part que, dans les matières ne relevant pas du statut et en l'absence de stipulations conventionnelles, le gouverneur de la Banque de

la Confédération française des travailleurs chrétiens : Considérant que la Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. - Force Ouvrière et la Fédération des banques et établissements financiers

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la banque de la construction et des travaux publics, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des banques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

rive droite et grandes entreprises" ; Considérant, d'une part, que si les syndicats requérants soutiennent que cette décision méconnaîtrait l'annexe III de la convention collective des banques, l'autorité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

du personnel à la Banque de France ; que ce litige qui porte sur les conditions dans lesquelles les représentants du personnel exercent leur mandat syndical ou social se rapporte à l'administration intérieure

durée quotidienne du travail, à sa durée maximale hebdomadaire moyenne, au contingent d'heures supplémentaires, à la règle du repos dominical par la voie soit d'une convention ou d'un accord collectif

du 1er juin 1998, au motif qu'elle avait atteint la limite d'âge de soixante ans applicable aux secrétaires comptables de la Banque de France, aux termes de l'article 468 du statut de son personnel ;

Considérant que si l'inspecteur du travail ne pouvait légalement se fonder pour rejeter une demande d'autorisation de licenciement, sur la méconnaissance de la convention collective régissant les relations

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail issu de la loi du 28 octobre 1982, les représentants du personnel au comité

COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE SANS PROCEDER A UN VERITABLE EXAMEN DE LA DEMANDE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, QUI A PROCEDE A UNE ENQUETE AVANT

ou l'accord collectif, ou le contrat de travail.

ou l'accord collectif, ou le contrat de travail.

et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement.

relatif aux conventions et accords collectifs organisant la modulation de la durée du travail sur l'année dispose que : " Les conventions et accords définis par le présent article doivent fixer le programme

collective nationale des banques et de ses avenants dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions précitées de l'article L. 433-2 du code du travail ; Considérant, d'autre part, que si l'organisation

collective nationale du personnel des banques et de ses avenants ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au directeur départemental de consulter les organisations syndicales

à la détermination collective des conditions de travail résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.