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; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LITIGIEUSES SERAIENT CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER

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d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 991681/2-3 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement du crédit

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