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1 résultats pour « convention collective du personnel de la fédération des sociétés de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643991

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

A VALENCIENNES NORD , LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER 22 PLACE JURANVILLE A BOURGES CHER , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ... 8EME, LESDITES REQUETES

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