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4 résultats pour « convention collective du travail du crédit agricole mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

régies par une convention collective qui leur est propre ; que le ministre compétent pour étendre les conventions ou accords collectifs concernant les professions agricoles, dont font partie les salariés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459314.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de crédit agricole mutuel Toulouse 31 à procéder à ce licenciement.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

La société Crédit mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central demandent l'annulation pour excès

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Familiale et de Pass Mutuelle ; - les représentants de la Mutuelle Familiale et Pass Mutuelle ; - les représentants de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; et à l'issue

Source officielle

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