borné à délimiter le champ d'application territorial de la convention collective de la métallurgie de l'Isère en tenant compte, ainsi qu'il le devait, de ce que les entreprises métallurgiques implantées

cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650), en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l'article 2 (I) de cet accord et qu'il exclut de

du travail, des relations sociales et de la solidarité portant extension de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 et de ses avenants

collective auto-moto de La Réunion, il ressort des pièces du dossier que le projet d'élargissement à La Réunion de la convention collective nationale des services de l'automobile a reçu, le 6 février

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en formulant une réserve.

négociation collective, d'exclure de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ou de subordonner

collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage.

par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire bénéficier les personnels dits "salaires normaux et courants" et "conventions collectives" d'une augmentation de salaire de 1,9 % au 1er juillet

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger remplie l'obligation conventionnelle résultant de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie

collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Il suit de là que doivent être écartés les moyens tirés de ce que les stipulations de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ainsi que de son " protocole

X... en qualité d'ingénieur soumis au régime dit des conventions collectives ; 2° au rejet de la demande présentée par le syndicat C.F.D.T. de l'E.T.C.A. devant le tribunal administratif de Paris ; 3°

collective de travail des industries métallurgiques de la région parisienne

tardive ; Sur la légalité : Considérant que selon son article 1er le décret du 3 octobre 1949 "fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense nationale

collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes des stipulations de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi conclu le 12 juin 1987 dans le secteur de la métallurgie, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, alors

du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce" ; qu'aux termes de l'article L. 351-18 : "En cas