en date du 21 décembre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'avenant n° 4 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers

a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers et ses avenants n°s 1 et 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

à l'extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs conclue le 11 avril 1986 ; qu'étaient ainsi remplies les conditions posées à l'article L. 133-

Considérant que l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 comporte des clauses spécifiques pour les voyageurs représentants placiers en matière

dispositions de l'article 1er, qui, en vertu de l'article 3 précité, étaient immédiatement applicables aux instances en cours, seules, parmi les personnes se livrant simultanément à une activité de voyageur-représentant-placier

a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 72-1137 du 22 décembre

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Voyageurs ; - les représentants de la société nationale SNCF, de la société

collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant qu'il étend l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de l'immobilier sans exclure du champ de cette extension les voyageurs

collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

, représentants ou placiers ".

ni adapté, dès lors qu'une mesure de confinement à domicile est moins attentatoire aux libertés des personnes que dans un lieu d'hébergement collectif, que l'hébergement collectif est susceptible de contribuer

M... ; - le représentant de l'association Civitas ; - le représentant de la Conférence des évêques de France ; - les représentants de l'association Pour la messe ; - la représentante du ministre de l'intérieur

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

W... et autres ; - le représentant de l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres ; - le représentant de l'association La Fraternité sacerdotale Saint-Pie X ; - le représentant

de bénéficier du dispositif légal pour lui assurer des conditions matérielles d'accueil décentes ; que, d'une part, celui-ci ne lui a proposé aucune solution d'hébergement ; que, d'autre part, la convention