collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement

énoncés avec précision dans la lettre de licenciement ; qu'elle a violé les articles 455 et 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 751-9 du Code du travail et 14 de la convention

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers ; Attendu que

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soulevant la question de la validité de la clause de la convention mettant à la charge du représentant le paiement de la moitié du prix de la collection qui lui

peinte et adhésive identique à celle de fourniture d'installation et décoration exercée par la société Store Ile-de-France n'ouvrait pas droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 de la Convention

Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers selon lequel lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre

X..., engagé le 2 janvier 1974 en qualité de voyageur, représentant, placier par la société Produits Marguerite, a été licencié le 20 février 1987 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident et le second moyen du pourvoi principal ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 17 de la convention

préavis ; Attendu, enfin, que le rejet du premier moyen entraîne celui du deuxième ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 5-1 de la convention

ne comportaient aucune référence à la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975; que la cour d'appel, qui a déduit du visa de l'accord du 10 décembre 1977

X... l'indemnité spéciale de rupture qui substitue l'indemnité de clientèle prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, alors, selon le moyen,

dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe mais pouvant varier selon les besoins de la société, ne peut bénéficier du statut des voyageurs-représentants-placiers ; d'où il

[L] [G] a été engagé par la SAS [1] à compter du 18 janvier 2000 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de représentant exclusif VRP, emploi relevant de la convention

[K] avait respecté cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 17 de la convention collective

Tant la lettre d'engagement datée du 1er juin 1989 que le contrat à durée indéterminée conclu le 22 janvier 1990 indiquaient que les relations contractuelles étaient régies par la " convention collective

collective nationale des voyageurs représentants placiers ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur

, Représentant, Placier multicartes moyennant une rémunération mensuelle brute que les parties s'accordent à dire qu'elle était en dernier lieu de 387,16 euros.

[J] [O] a été embauché le 1er avril 1997 par la SASU Souveneo (à l'origine Saede puis Funenord) en qualité de VRP exclusif suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective