Pascal A, sous-directeur de la négociation collective, une délégation à effet de signer, en cas d'empêchement du directeur des relations du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion

-Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus à l'alinéa précédent en vue de l'exercice de la médecine doit être préalablement communiqué au conseil départemental

En quatrième lieu, les stipulations contestées de la première phrase du paragraphe 4 de l'article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle Emploi modifié par l'avenant du 18 septembre 2019 prévoient

prévues dans le contrat ou la convention.

A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée ". 18.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 : " Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, (...) soit par

ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil départemental intéressé, de même que les avenants

à l'article L. 132-7 ; enfin, qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être

Y... à la société anonyme Besnier-Flotex en qualité de directeur technique a été renouvelé le 30 juin 1969 pour une période se terminant le 31 décembre 1974 ; qu'une clause a été insérée au contrat à cette

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES ACCIDENTES DU TRAVAIL, HANDICAPES ET RETRAITES, POUR L'EGALITE DES DROITS (CATRED

approuvée par arrêté du 4 décembre 1998, une enquête de représentativité a été menée au cours de l'année 2002 ; que cette convention, renouvelée par tacite reconduction le 5 décembre 2002, venait à échéance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

le renouvellement du détachement de Mme X... à compter du 1er janvier 1991 pour une durée de 5 années ; 2°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 20 juin 1995 ; 3°) condamne Mme

le renouvellement des compétences au sein de la Caisse des dépôts et consignations dont l'un des volets comporte des dispositions sur la rupture conventionnelle collective au sein de l'établissement public

ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations. ". 2.

que les mandats sanitaires délivrés en application de la législation antérieure demeureront en vigueur pendant trois ans, délai au terme duquel ils devront être renouvelés dans les formes prévues par

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

convention, les stipulations des deuxième et troisième alinéas de l'article 3.3.2 de l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique en tant qu'ils limitent à certaines organisations syndicales les avantages qu'ils prévoient

médical interentreprises avec les personnes ou organismes spécialement qualifiés ; que, dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que ces dispositions imposeraient la conclusion des conventions