collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 11 mars 1947, cotisent au taux de 1,5 % des salaires pour le régime de prévoyance décès de leurs salariés ; que le décret n° 96-627 du

compagnie du Nord fait bénéficier ses cadres supérieurs, en sus du régime général de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de cadres, d'un système de prévoyance institué par une "convention

à temps partiel dont la durée de travail est supérieure ou égale à 16 heures par semaine, supprimant ainsi pour ces salariés la possibilité prévue par la convention collective de déroger dans un sens

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE)

l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la Convention

collectifs les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale ; qu'ainsi, s'agissant

Le Premier ministre a également prévu que la convention d'assurance chômage s'appliquerait, s'agissant du calcul du salaire journalier de référence, jusqu'au 30 septembre 2021 et qu'une nouvelle date d'entrée

Sur l'intervention de l'association collectif des associations citoyennes : 2.

sur la sécurité sociale à laquelle il est soumis, l'allocation pouvant lui être attribuée en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,

par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du

compris dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.

applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes : / 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; / 2° Discriminations et égalité professionnelle

en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations ou contributions conventionnelles rendues obligatoires

la convention : "Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie" ; que ces stipulations ne méconnaissent pas celles précitées de l'article

L'article 13.1 des statuts et l'article 2.2.1 du pacte d'associés prévoient par ailleurs que la société est dotée d'un comité de surveillance composé de trois membres, dont un membre nommé par la société