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8 résultats pour « convention commune la poste-france télécom du 4 novembre 1991 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007972475

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Gestion des activités sociales de la Poste et de France Télécom" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468350

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

intérêts pour n'avoir pu bénéficier de la convention collective de La Poste - France Télécom du 4 octobre 1991, assorties de la capitalisation des intérêts et, d'autre part, à la condamnation de France

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Télécom : 4.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868344

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Télécom et de La Poste de constituer des commissions administratives paritaires propres aux corps de reclassement respectivement de France Télécom et de La Poste : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377273

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, modifiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377269

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, modifiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

prix nouveau 5 de 63 852,03 francs hors taxes par kilomètre, la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE n'a accepté, par télécopie du 30 juin 1997, qu'un prix de 57 637,54 francs hors taxes

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008073115

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention

Source officielle