. - OCCUPATION - OCCUPATION IRREGULIERE - EXPULSION.* CONVENTION D'OCCUPATION REGULIEREMENT RESILIEE.

La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements ; Considérant que, si ces dispositions ne font

qui ont été conclues ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la nature des contrats en cause et du vice dont sont entachées les décisions de passer des conventions d'occupation du domaine

du 4 février 1981 relative à l'occupation par celle-ci, afin d'y exercer son métier d'infirmière, de locaux situés à l'intérieur du bâtiment de la mairie ; 2°) annule ladite délibération du 6 février

de justice administrative, a, à la demande de la société de restauration industrielle (Sori) annulé, à compter de la phase d'audition des candidats, l'appel à projets relatif à la conclusion d'une convention

Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 2 février 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-Vendres a décidé de ne pas renouveler la convention

de son domaine public au paiement d'une redevance et a résilié les deux conventions régissant l'occupation de son domaine public par la compagnie générale des eaux et, d'autre part, a annulé ses décisions

2004 autorisant la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention d'occupation du domaine public : Considérant que, par deux délibérations du 7 décembre 2004, le conseil municipal de la COMMUNE

immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public ; que, dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention

Blue Boats a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du maire de la commune de Palavas-les-Flots du 24 mai 2017 et du 1er août 2017 prononçant la résiliation de la convention

FRANCE, dans le dernier état des conclusions de cette dernière, sont dirigées contre les décisions prises par "Aéroports de Paris" de passer une convention d'occupation du domaine public avec chacune de

méconnaît l'article R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques et l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions

et expirant le 1er janvier 1987 ; que la seconde convention d'occupation du domaine public, qui a été conclue le 14 mars 1994, pour une durée de cinquante ans, avec la chambre de commerce et d'industrie

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux", de la convention

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a mis fin à la convention

administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'Ecole centrale de Lyon a rejeté sa candidature à l'appel public à la concurrence pour la signature d'une convention

sur le domaine public communal et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Nancy de réexaminer sa demande de renouvellement de sa convention d'occupation ; 2°) de faire droit à sa demande de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du mois d'octobre 1998 par lesquelles "Aéroports de Paris" a, d'une part, décidé de conclure avec trois sociétés des conventions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Agri-Cher a conclu avec la SNCF le 15 juillet 1991 une convention d'occupation temporaire du domaine public portant

si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit