législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; 3.

attaquée relatives aux congés annuels, qui n'ont pas de caractère rétroactif, ne dérogent à aucune disposition législative et ne fixent pas une règle relative au statut des magistrats ou aux garanties

convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant

législatives et réglementaires de ce code relatives aux conditions d'attribution des logements des organismes d'habitations à loyer modéré et en particulier des dispositions qui prévoient que les critères

sur des points limités à des dispositions législatives.

législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l'objet dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours

de l'article 27 de cette ordonnance : "Dans la mesure où ils dérogent aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, dans des cas prévus par la loi, les accords collectifs d'entreprise

législatives et réglementaires applicables dans ce type de situations ni l'ensemble des préconisations figurant dans de précédentes instructions telles que la circulaire DGAFP B9 n° 11 du 9 août 2011

relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail ou la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat ; que, par suite, et alors même qu'il comporterait des dispositions dérogeant au décret n°

contestée, qui adopte des dispositions réglementaires dérogeant au règlement normalement applicable aux compétitions dont elle a la charge.

Le II du même article dispose que " II. - Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire

du décret attaqué, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne confère au corps des attachés des systèmes d'information et de communication un caractère interministériel ; qu'il est constant

En outre, elles ne dérogent à aucune disposition législative.

En application des dispositions transitoires prévues par l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003, qui dérogent sur ce point aux dispositions de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale,

attaquée relatives aux congés annuels, qui n'ont pas de caractère rétroactif, ne dérogent à aucune disposition législative et ne fixent pas une règle relative au statut des magistrats ou aux garanties

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979, "doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent

sur des points limités à des dispositions législatives. 12.

Le II du même article dispose que " II. - Les projets d'ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire

du 16 décembre 1999 à codifier les dispositions législatives en vigueur, il ne saurait être utilement inféré du fait qu'une ordonnance est soumise temporairement au régime contentieux des actes administratifs

de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret", les décisions du conseil médical de l'aéronautique civile concernant