l'édition de services privés de télévision locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Lille ; que cette procédure concernait l'attribution de deux fréquences, le canal 23 couvrant

rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Brignoles-Tourves et de Sisteron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

zone de Vaison-la-Romaine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

zone de Vaison-la-Romaine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'annuler la décision du 4 octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne dans le ressort du comité

courant d'associé que Mme A détenait dans les écritures de cette société, nonobstant la circonstance que ce compte était ouvert dans la comptabilité de la société Stamping International tenue au Luxembourg

la décision du 25 juillet 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité

Lorsque l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques dans les conditions prévues au 6° de l'article

de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures le 6 mars 2001 pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité

A BENEFICIE SUR LE COMPTE COURANT OUVERT PAR LA BANQUE POUR LA REALISATION DE L'OPERATION DE LA RUE ... , POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT INTEGRAL DE L'IMMEUBLE, DE NOUVELLES AVANCES QU'IL A UTILISEES POUR

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock en catégorie C dans les zones de Massiac, Mauriac, Riom-ès-Montagnes, Mont-Dore-La-Bourboule, Dompierre-sur-Besbre et Ambert du ressort du comité

fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, le montant d'intérêts qu'en rémunération des sommes inscrites à leur crédit, la société a portés sur les comptes courants ouverts, dans

pouvoir la décision du 22 mai 2013 par laquelle le CSA a refusé de faire droit à sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne sur la zone d'Annemasse dans le ressort du comité

audiovisuelle, qui édite le service de télévision Zaléa TV ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager cette procédure de sanction sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter

est entaché d'incompétence ; que le conseil national de la protection de la nature n'a pas été consulté dans des conditions régulières ; que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 6 et 9 de la convention

septembre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne BFM dans le ressort du comité

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention