et publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code du travail

européenne des droits de l'homme et les articles 3.1 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; que l'urgence résulte de l'absence d'adultes auprès des enfants

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la loi n° 91-647

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ou de l'article 17 du pacte international relatif aux

renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de New-York du 26 janvir 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits

2009 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 19 janvier

l'exécution d'un jugement d'adoption exécutoire en France ; qu'il empêche le libre exercice de l'autorité parentale par Mme B sur l'enfant Arabi Mahamat A ; qu'il est contraire à l'article 8 de la convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

C A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés de la préfète du Gard en date des 26 et 27 avril 2021 ordonnant son expulsion, portant fixation du pays de