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17 résultats pour « convention entre une société privée et la ratp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550314

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

La société Var Auto a demandé au tribunal administratif de Melun de juger que la parcelle faisant l'objet d'une convention d'occupation en date du 9 avril 1987 se situe sur le domaine privé de la RATP.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918304

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

gratuits, la décision du 30 novembre 2007 du président-directeur général de la RATP de signer la convention autorisant la société Bolloré SA à occuper le domaine public de la RATP et la décision implicite

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434249

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Pour l'accomplissement de ces missions, la RATP est, comme en dispose l'article L. 2142-3 du code des transports, " rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'une convention

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

En premier lieu, en prévoyant que l'ancienneté prise en compte pour calculer la première part de l'indemnité en cause est la même pour tous les salariés ayant une ancienneté comprise entre un et cinq ans

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008124134

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

RUNGIS DELTA, de la SOCIETE MALET AZOULAY, de la SOCIETE PARGEST et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 18/24 RUE DU PONT DES HALLES, d'une part, de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA VOIE DES LAITIERES

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159757

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur-général

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471424

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta, à Paris (75002) ; la SOCIETE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437451.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

la nouvelle opération et l'avenue Saint Maur, ainsi que le stipule la convention de projet urbain partenarial conclu entre la société titulaire de l'autorisation d'urbanisme contestée et la métropole

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198961

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre et le 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société SA Vortex, dont le siège

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vortex, dont le siège est 37

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

portées aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du fait de conditions de détention qui sont contraires aux stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437458.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 août 2018, le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à la société Boulevard Ernest Renan MTP un permis de construire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115808

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740252

Admin. suprême

16 juin 1988

16 juin 1988

, la SNCF a autorisé la société nouvelle de transports rapides Calberson (SNTC) à établir un entrepôt sur la parcelle en cause, ladite société s'étant substituée la société d'exploitation de l'entrepôt

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386891

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est au 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE SA

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

sanitaire s'aggravant ; - les mesures prises ont un impact hypothétique ; - des mesures complémentaires sont nécessaires.

Source officielle