CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550314
26 janvier 2018
La société Var Auto a demandé au tribunal administratif de Melun de juger que la parcelle faisant l'objet d'une convention d'occupation en date du 9 avril 1987 se situe sur le domaine privé de la RATP.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918304
23 mai 2012
gratuits, la décision du 30 novembre 2007 du président-directeur général de la RATP de signer la convention autorisant la société Bolloré SA à occuper le domaine public de la RATP et la décision implicite
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434249
16 octobre 2020
Pour l'accomplissement de ces missions, la RATP est, comme en dispose l'article L. 2142-3 du code des transports, " rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans le cadre d'une convention
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
En premier lieu, en prévoyant que l'ancienneté prise en compte pour calculer la première part de l'indemnité en cause est la même pour tous les salariés ayant une ancienneté comprise entre un et cinq ans
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008124134
7 février 2003
RUNGIS DELTA, de la SOCIETE MALET AZOULAY, de la SOCIETE PARGEST et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 18/24 RUE DU PONT DES HALLES, d'une part, de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE LA VOIE DES LAITIERES
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159757
19 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur-général
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471424
25 mars 2009
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta, à Paris (75002) ; la SOCIETE
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437451.20220131
31 janvier 2022
la nouvelle opération et l'avenue Saint Maur, ainsi que le stipule la convention de projet urbain partenarial conclu entre la société titulaire de l'autorisation d'urbanisme contestée et la métropole
CETAT:CETATEXT000026198961
16 juillet 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre et le 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société SA Vortex, dont le siège
CETAT:CETATEXT000026198951
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vortex, dont le siège est 37
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
portées aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du fait de conditions de détention qui sont contraires aux stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention
ECLI:FR:CECHS:2022:437458.20220131
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 août 2018, le maire de Montpellier (Hérault) a délivré à la société Boulevard Ernest Renan MTP un permis de construire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115808
30 décembre 2011
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740252
16 juin 1988
, la SNCF a autorisé la société nouvelle de transports rapides Calberson (SNTC) à établir un entrepôt sur la parcelle en cause, ladite société s'étant substituée la société d'exploitation de l'entrepôt
CETAT:CETATEXT000025386891
13 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est au 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE SA
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
sanitaire s'aggravant ; - les mesures prises ont un impact hypothétique ; - des mesures complémentaires sont nécessaires.