Sur la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 : 11.

administrative d'appel de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention

visés à l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, la décision en date du 25 juillet 2005 par laquelle le ministre de l'économie

fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 qui en a assuré la publication ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

B...se prévaut des stipulations de l'article 24 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 aux termes desquelles : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement

En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996, les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale régissent la

bilatérale d'extradition entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 manque en fait. 3.En deuxième lieu, les conventions d'extradition sont des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République

l'arrêté du 15 septembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

Michel X..., de nationalité brésilienne, entré en France en 1991 fait valoir qu'il vit en France avec ses parents de nationalité portugaise mais résidant en France de façon régulière et qui subviennent

l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du 30 mai 2008 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Fatima B, en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre

étrangers en France modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'unité de contrôle Paris 8 Sud s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique présentée par son employeur, l'ambassade du Brésil en France

D C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

X..., de nationalité brésilienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la date du 26 novembre 2000, à laquelle le PREFET DES YVELINES a implicitement rejeté son recours