France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source brésilienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Brésil et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes

A est fondé à soutenir qu'en application des dispositions combinées des articles 15 et 22 de la convention franco-brésilienne, il était exonéré, pour les revenus perçus en 2014, de l'impôt français.

Sur l'application de la convention fiscale franco-brésilienne : 4.

afin d'inciter à la mise en oeuvre de la décision en cause, 3 ) contrairement aux allégations de l'appelante, l'exequatur a toute les chances d'être prononcé en application de l'art. 18 de la convention

, alors qu’elle n’était pas soumise à une obligation de visa en vertu de la convention franco-brésilienne du 28 mai 1996 ; - il est entaché d’erreurs de fait ; - il est illégal faute pour la préfète

Sur la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 : 11.

Aux termes de l’article 4 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 susvisée : « (…) 2.

Le moyen est pris de la violation des articles 3 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la convention franco-brésilienne d'extradition du 28 mai 1996 et des articles 696 et suivants

; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la convention franco-brésilienne du 27 décembre 1968 ; - est entachée

administrative d'appel de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention

B A, ressortissant brésilien né le 16 juin 2000, demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

en France, ces conventions ouvrent droit au profit des résidents de France, à un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt français.

visés à l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, la décision en date du 25 juillet 2005 par laquelle le ministre de l'économie

fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 qui en a assuré la publication ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

B...se prévaut des stipulations de l'article 24 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 aux termes desquelles : " 1.

Aux termes de l’article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 : « 1.

Vu : - la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 modifiée ; - la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ; - la convention fiscale franco-slovaque du 1er juin 1973

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.