22 juin 1946 ; Vu le décret n° 47-2105 du 29 octobre 1947 ; Vu le décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

n° 46-1542 du 22 juin 1946 relatif à la restitution des biens spoliés en France et transférés hors du territoire national par l'ennemi ; Vu le décret n° 47-2105 du 29 octobre 1947 relatif à la restitution

octobre 1945, réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés, ensemble ses décrets d'application n° 45-1105 du 30 mai 1945, n° 45-1447 du

et la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

; Vu le code des communes ; Vu le décret du 11 décembre 1940 et le décret du 22 mars 1942 ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 79-475 du 19 juin 1949 ; les décrets n° 80-850 et 80-851 du 29

1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n°

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, d'autre part, au régime de prévoyance institué par l'accord national de prévoyance conclu le 8 septembre 1978 entre les

1958 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DE 1925 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION CONCLUE EN 1949, M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

octobre 1946, et 4 octobre 1958 ; le décret du 27 juin 1955, portant publication de la convention inernationale du travail n° 82 ; le décret du 29 août 1975, portant publication de la convention sur les

n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le décret n° 50-488 du 4 mai 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations

1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS : çONSIDERANT QUE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

Vu le Code de la santé publique et le décret du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n. 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ET DES SERVICES PUBLICS AUTONOMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE PAR LE

la profession de chirurgien-dentiste pendant deux mois et a décidé que cette sanction prendra effet du 1er octobre 1999 au 30 novembre 1999 inclus ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des