CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
Les corps dans lesquels les agents non titulaires du niveau de la catégorie A, mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la présente loi, peuvent être titularisés sont les corps au profit desquels interviennent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a autorisée à exercer, à titre libéral, la profession d'avocat dans les conditions posées par l'avis du 29 août 2022, ensemble la décision du 20 février
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471608.20231229
29 décembre 2023
Les agents de direction salariés d'organismes de sécurité sociale se trouvent, au regard de leur aptitude à occuper un emploi d'agent de direction de ces organismes, dans une situation différente des précédents
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439220.20220413
13 avril 2022
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. " L'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que " le détachement est la position du
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221005
9 janvier 2006
est autorisée à exercer une activité professionnelle ; que Mme X a ainsi occupé plusieurs emplois de femme de ménage ; qu'un titre de séjour de même nature que le précédent lui a été accordé pour la
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
profession.
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122
22 novembre 2021
, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; / () / Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. () ". 3.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007963423
30 septembre 1998
sa demande, mais aussi sur sa situation antérieure, ainsi que sur son avenir professionnel prévisible dans un futur proche, et prendre en compte non seulement le montant des ressources de l'intéressé,
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
En particulier, le II de son article 1er permettait au Premier ministre d'instituer un dispositif dit de " passe sanitaire ".
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
leur activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il a pour objectif
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
et qu'aux termes de l'article L. 951-3 du code de l'éducation : Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer (...) aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R. 322-1 concernant le
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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