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53 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

agrée les stipulations du d) de l'article 2 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé et du quatrième arrêté en tant qu'il agrée les stipulations de l'accord

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471428.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

a suspendu temporairement les procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772866

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vivendi a été admise au régime du bénéfice mondial consolidé prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, par une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703863

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

conférée le législateur ; qu'il en est de même pour les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur peut autoriser des personnalités étrangères à détenir, pour les

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance de la décision du 16 octobre 2011 qui a pour seul objet d'autoriser la Commission européenne à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028906401

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

A...C..., élisant domicile... ; M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821135

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

A...a été condamné par un jugement de la cour d'assises d'Agri (Turquie) du 29 juin 2006 à une peine de quatre ans et deux mois d'emprisonnement pour des faits relevant des articles 765 et 6136 du code

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390143

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Mostapha A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717833

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

A...; 1.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008188483

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

Rachid A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868714

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

à ses besoins, alors qu'il a été confié à la garde de son père et soumis à l'autorité parentale de celui-ci par une ordonnance du juge des enfants de Brazzaville en date du 14 septembre 2005 ; qu'il existe

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

été autorisée par l'Organisation mondiale de la santé et ne bénéficiant pas de l'autorisation ou de la reconnaissance mentionnées au a), à condition que toutes les doses requises aient été reçues, sept

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008131547

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007928526

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

laboratoires Bristol-Myers-Squibb sont dirigées contre l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'il y a

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A la suite de ce contrôle, une procédure a été engagée devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui, par une décision du 4 mai 2022, a condamné l'intéressé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486796

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

Japhet A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007803724

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ; Vu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

A...

Source officielle

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