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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
agrée les stipulations du d) de l'article 2 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé et du quatrième arrêté en tant qu'il agrée les stipulations de l'accord
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471428.20230620
20 juin 2023
a suspendu temporairement les procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772866
19 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Vivendi a été admise au régime du bénéfice mondial consolidé prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, par une
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007703863
25 mai 1988
octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
conférée le législateur ; qu'il en est de même pour les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles le ministre de l'intérieur peut autoriser des personnalités étrangères à détenir, pour les
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance de la décision du 16 octobre 2011 qui a pour seul objet d'autoriser la Commission européenne à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028906401
27 juin 2013
A...C..., élisant domicile... ; M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821135
30 juin 2016
A...a été condamné par un jugement de la cour d'assises d'Agri (Turquie) du 29 juin 2006 à une peine de quatre ans et deux mois d'emprisonnement pour des faits relevant des articles 765 et 6136 du code
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390143
11 juillet 2011
Mostapha A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717833
12 mars 2014
A...; 1.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008188483
7 juillet 2003
Rachid A, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000020868714
29 avril 2009
à ses besoins, alors qu'il a été confié à la garde de son père et soumis à l'autorité parentale de celui-ci par une ordonnance du juge des enfants de Brazzaville en date du 14 septembre 2005 ; qu'il existe
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804
4 août 2023
été autorisée par l'Organisation mondiale de la santé et ne bénéficiant pas de l'autorisation ou de la reconnaissance mentionnées au a), à condition que toutes les doses requises aient été reçues, sept
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131547
11 décembre 2002
sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007928526
28 mars 1997
laboratoires Bristol-Myers-Squibb sont dirigées contre l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'il y a
ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706
6 juillet 2022
A la suite de ce contrôle, une procédure a été engagée devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui, par une décision du 4 mai 2022, a condamné l'intéressé
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486796
23 mars 2009
Japhet A, demeurant ... ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007803724
22 novembre 1991
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ; Vu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
A...
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