Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République du Gabon du 23 juillet 1963

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961, relatif au " champ d'application de la convention " : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

février 1994 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994, relatif aux effets de l'exequatur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Vu le code civil ; Vu le code

porte atteinte à leur vie familiale normale ; et qu'elle méconnaît enfin les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle ne prend pas en considération

internationale relative aux droits de l'enfant ; que, de la même manière, aucune violation des articles 7-1, 9-1, 10-1 de cette convention ne peut être alléguée dans la mesure où, d'une part, Mme B et

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc en date du 5 octobre 1957 ; Vu le code pénal

est 31 boulevard Emile Roux à Angoulême Cedex (16917) ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence n° 101774/101775 du 22 juillet 2011 par laquelle la cour d'arbitrage international

internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant ; que l'exéquatur du jugement de kafala n'est pas obligatoire ; que son absence ne remet pas

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition, signée le 27 août 1964 ; Vu le

internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant ; que l'exequatur du jugement de kafala n'est pas obligatoire ; que son absence ne remet pas

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'enfin, elle est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des

République tunisienne relative à l'entraide judiciaire ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

un visa d'entrée et de long séjour en France à son filleul, Y ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

930,76 F avec intérêts de droit, ceux-ci étant capitalisés à la date d'introduction de la requête, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention