; Article 1er : Le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 est annulé.

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 744-1 et celles de l'article R. 743-2, dans leur rédaction issue de l'article 16 du décret attaqué, qui en assurent la coordination,

conventions par les organismes gestionnaires, Vu, 5°) sous le n° 88 743, la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FOYERS

du 1° de l'article L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; qu'aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

. " ; qu'enfin, l'article L. 742-5 prévoit que : " Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier

application de l'article L. 742-3 du même code. 2.

L. 742-6 : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à

application du 1° au 4° de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6

préfectures de nature à garantir le respect du délai d'enregistrement des demandes d'asile prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prévoir

) ; qu'aux termes de l'article R. 742-1 du même code : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation

L. 723-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur demeurent... ; que s'il résulte du 2° de l'article L. 741-4 que le préfet peut, sous l'empire de ces dispositions

16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et leur remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le formulaire prévu à l'article

par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article

le refus d'admission au séjour au titre de l'asile ; que dans ce cas les dispositions de l'article L. 742-3 du même code ne trouvent plus à s'appliquer ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L

du conseil d'administration de l'OFPRA ; que les dispositions des articles L. 723-1 et L. 741-4-2° du code ne sont pas conformes aux objectifs du droit européen ; que l'article L. 742-6 n'est conforme

L. 741-4, d'une part, que l'étranger dont la demande d'asile entre dans l'un des cas mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de