à l'audience publique de la commission a été expédiée à la seule adresse connue à la date de cet envoi et n'est pas parvenue à son destinataire ; que ce dernier, un mois avant la date de l'audience, a

à l'audience, avait sollicité de l'administration des postes la réexpédition de son courrier à sa nouvelle adresse, pour une durée d'un an à compter du mois de septembre 1985 ; que la convocation, en

fondé le jury pour prendre la décision attaquée et de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février

. - PROCÉDURE À SUIVRE EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENT NOUVEAU - CONVOCATION À L'AUDIENCE.

H... a été placé sous contrôle judiciaire à compter du 28 juin 1995, date à laquelle il avait été convoqué pour passer l'épreuve du concours, étaient de nature à justifier que l'administration opère le

K... et tendant à l'annulation du concours organisé par le ministère de l'intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix ayant eu lieu en Nouvelle-Calédonie le 11 juillet 1990 ; Vu 2°) sous le n°

Claude X..., professeur de philosophie en poste à Nouméa, qui avait été autorisé à se rendre en métropole pour y subir, en l'absence de centre d'examen en Nouvelle-Calédonie, les épreuves orales du "CAPES

à une audience publique. 3.

externe de professeur territorial d'enseignement artistique et de lui adresser une convocation aux épreuves de ce concours ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il existe

A ; ils indiquent que Mme B, épouse A n'a pas encore reçu la nouvelle convocation des autorités consulaires et demandent en conséquence que l'instruction de l'affaire soit prolongée jusqu'au 20 novembre

; qu'il suit de là que la COMMUNE D'OUEGOA est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa s'est fondé, pour annuler la délibération attaquée, sur ce que la convocation

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris étaient nulles et de fixer une nouvelle audience publique ; il soutient qu'une personne a été irrégulièrement convoquée à l'audience du 23 septembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.

à une audience publique d'une part, M.

A...ne s'étant pas présenté à l'aéroport, les services préfectoraux l'ont convoqué à nouveau, en vue de procéder à son transfert, à se présenter le 26 septembre 2017 au même aéroport, ce que l'intéressé

des membres du conseil d'administration qui ont reçu ni de convocation, ni de dossier ; qu'à supposer que, cette consultation n'ait pas été obligatoire, elle devait néanmoins être régulière ; qu'au

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.