Cette consultation peut être remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la commission des budgets

de la formation des nouveaux admis à l'école nationale des greffes de Dijon ; qu'au titre de la légalité externe, le décret contesté est entaché de vices de forme au regard de l'irrégularité de la convocation

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

Aux termes de l'article R. 4137-78 du même code : " Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur.

Paris 7ème et de démonter sans délai ces installation, faute de quoi la ville de Paris fera procéder d'office à son expulsion, à ses frais et risques et pourra solliciter, en tant que de besoin, le concours

R. 611-4 ne dispense pas le juge des référés d'adresser aux parties une convocation à une audience publique. 3.

X..., premier adjoint au maire de la commune d'Estaires, après avoir, le 26 janvier 1985, convoqué le conseil municipal afin qu'il procède le 3 février 1985 à l'élection du maire et des adjoints, a fait

de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans

et le représentant de l'autorité de tutelle sont convoqués dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins./ L'architecte poursuivi et éventuellement son ou ses défenseurs peuvent

VY et autres défendeurs, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à payer à M.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette convocation doit parvenir à l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience. / L'auteur de la plainte

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 de ce code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs ".

avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les témoins. / La convocation comporte la reproduction de l'article 111 ".

du jugement attaqué : Considérant que si, en vertu de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner "s'il y a lieu, que les parties, leurs mandataires ou défenseurs

l'université entérinant cette proposition ; 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de constituer une commission ad hoc afin de remettre ce poste au mouvement ; 3°) de mettre à la charge du défenseur

programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG) en date des 7 décembre 1990, 19 avril 1991, 6 décembre 1991, relatives au traitement des déchets urbains et l'a condamné à verser aux défendeurs

l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Campo, en tant qu'il n'a pas retenu l'erreur de calcul du nombre de sièges à pourvoir comme moyen d'annulation ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs