l'arrêté de reconduite dès lors que rien n'interdisait à l'intéressé d'introduire une demande d'autorisation de séjour pour la durée nécessaire, aux fins de déférer, en situation régulière, à la convocation

, ministre de la justice en date du 7 juillet 2000 relative au recrutement de greffiers en chef des services judiciaires issus des concours organisés au titre de l'année 2000 ; 2°) la délibération du jury

Ainsi, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de déterminer la fréquence des convocations, le nom du conseiller qui sera chargé du dossier, le lieu des convocations ou tout autre modalité de suivi

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que si la première demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour

, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui accorder¸ dans un délai de huit jours sous astreinte, le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

A lui a adressée le 23 octobre 1986 afin d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution de ces arrêts ; que, postérieurement au refus ainsi opposé par le préfet, d'une part, M.

QUE, SI L'ARTICLE 23 DU DECRET SUSVISE DU 4 MAI 1972 NE MENTIONNE PAS, PARMI LES CONDITIONS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AUDITEURS DE JUSTICE, L'APPARTENANCE A

décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X..., demeurant 3, place Albert 1er à Pau (64000) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le concours

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; que l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi dispose : Si l'huissier de justice est dans l'obligation

. ; Mme X... demande que ce tribunal annule la décision du 22 décembre 1987 par laquelle le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres

de la force publique ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande tendant à obtenir ce concours, et de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la décision rendue

C... est fondé à demander l'annulation des opérations du concours qui s'est déroulé les 22, 23 et 24 mai 1989 ; Article 1er : Les opérations du concours qui s'est déroulé les 22, 23 et 24 mai 1989 pour

prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; qu'il résulte des articles 17, 18 et 19 de cette loi que l'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de

générale ; que, privée d'une chance sérieuse de succès au concours, elle justifie de l'urgence et de l'utilité des mesures sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard de la personne au profit

proposition de nomination en qualité de conseiller du second grade à la cour d'appel de Pau, à l'issue de son stage à l'Ecole nationale de magistrature à laquelle il avait été reçu par la voie d'un concours

-C..., candidate au premier concours, qu'il lui était reproché un manquement au règlement du concours lors des épreuves d'admissibilité et qu'elle était convoquée afin de faire valoir ses explications