La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

l'homme, défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Fernand Z... est poursuivi pour avoir, aux termes de la convocation

que la convocation en justice notifiée au prévenu comportait explicitement l'indication du lieu, du jour et de la nature de l'infraction, répondant ainsi complètement aux exigences légales ; qu'elle mettait

X..., a soulevé la nullité de la convocation en justice diligentée à l'initiative du procureur de la République près le tribunal de première instance de Mata-Hutu , motif pris de l'irrégularité de la désignation

C... ; que les juges du premier degré, après avoir écarté une exception de nullité de la convocation en justice du prévenu, ont déclaré l'intéressé coupable des faits et, sur les intérêts civils, l'ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice ayant été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cependant, ( ) en protection exploitation, l'existence du différend porté en justice, ne doit pas avoir été connue par l'assuré avant la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise, et la première convocation

le certificat médical délivré par le médecin requis postérieurement, puis les procès-verbaux de notification des droits et d'audition de 8 heures 41 et 8 heures 49 et, par voie de conséquence, la convocation

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure

et que les cautionnements ont été aussitôt fournis par les armateurs des navires espagnols, qui ont appareillé le même jour du port de Douarnenez ; que les patrons pêcheurs ont fait l'objet d'une convocation

et que les cautionnements ont aussitôt été fournis par les armateurs des navires espagnols, qui ont appareillé le même jour du port de Douarnenez ; que les patrons pêcheurs ont fait l'objet d'une convocation

de salaire et d'une attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 60e jour suivant la notification, avec intérêt au taux légal à compter de la réception de la convocation

jugement ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué ; Attendu que, pour rejeter le moyen par lequel le prévenu a fait valoir que la convocation en justice qui lui avait été remise était nulle

code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'officier ou agent de police judiciaire chargé, sur instructions du procureur de la République, de notifier une convocation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et Mme X... et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code