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3 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Vu la procédure suivante : Melle My Linh Chau, représentée par Mme A...B..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936093

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

, l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 précité doit être adressé soit à l'ensemble des personnes qui étaient les associés de la société à la clôture des exercices à vérifier soit à leur mandataire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

D'une part, il ajoute au concours du représentant de l'Etat qui pouvait déjà être sollicité pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par le demandeur, un appui à l'évaluation

Source officielle